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Financer une Formation
ou un Bilan de compétences

Le Plan de Développement des Compétences

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation mais un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences. Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.

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Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) en 2015. Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits qui sont reportés automatiquement dans votre compte et qui permettent de financer vos demandes de formation, de VAE ou de bilan de compétences. Jusque fin 2018, les crédits étaient exprimés en heures (un salarié à temps plein cumulait 24 heures par an jusqu'à un pallier de 120 heures).Depuis le 1 er janvier 2019, les crédits sont exprimés en Euros. Vous pouvez mobiliser votre CPF à votre initiative sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr
NB : Salariés, vous pouvez faire votre bilan de compétences sur temps de travail (votre employeur est informé) ou hors temps de travail (votre employeur n'est pas informé)

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Le PTF (Projet de Transition Professionnelle)

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il remplace le congé individuel de formation (CIF). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Pour en bénéficier, le demandeur doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs, ou d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

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Le CFP (Congé de Formation Professionnelle)

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents de la fonction publique de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs. Il est ouvert aux foctionnaires ayant accompli au moins 3 ansnées de service dans l'administration. Ce congé ne peut excéder 3 années et seule la première année ouvre droit au bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

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L'AIF (Aide Individuelle à la Formation)

Les demandeurs d'emploi et bénéficiaires de Conventions de Reclassement Personnalisé, de Contrats de Transition Professionnelle ou de Contrats de Sécurisation Professionnelle peuvent bénéficier de l'Aide Individuelle à la Formation (AIF). Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de financer les demandes individuelles de formation lorsque celles-ci ne sont pas proposées dans l'offre de Pôle Emploi.
Pour la mise en oeuvre d'une AIF, contactez votre Pôle Emploi.

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Le Droit à la Formation des TNS (Travailleurs Non Salariés)

Les commerçants , les membres de professions libérales et les travailleurs indépendants , bénéficient du droit à la formation . Pour bénéficier de ce droit, les travailleurs non-salariés doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). Ils peuvent ensuite adresser leurs demandes à l'organisme collecteur dont ils dépendent : soit le FIF-PL (fond interprofessionnel des professions libérales), soit l'AGEFICE (association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), soit le FAF-PM (fond d'assurance formation de la profession médicale).

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Le Crédit d'Impôt Formation des dirigeants d'entreprises

Le crédit d'impôt n'est pas à proprement parler un dispositif de financement de la formation. Il vise toutefois à encourager la formation des chefs d'entreprises inscrits au régime fiscal en la dédommageant. Le montant du crédit impôt est égal au nombre d'heures de formation par le SMIC horaire (plafond de 40 heures par an). Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

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