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Financer un dispositif de
F
ormation ou d'Accompagnement

Le Plan de Formation

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de VAE définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel. Toutefois, le salarié peut demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan/VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. La demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.

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Le CIF (Congé Individuel de Formation)

Le congé individuel de formation permet aux salariés du secteur privé de bénéficier sur temps de travail (ou hors temps de travail) d'une formation de son choix, d'un bilan de compétences ou d'un accompagnement VAE . Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur (sauf bilan de compétences hors temps de travail) selon une procédure déterminée.
Le salarié peut bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de sa rémunération et des frais de formation de la part de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou d'organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d'entreprises (AGECIF)
Pour la mise en oeuvre d'un CIF, contactez votre OPACIF.

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Le CIF CDD (Contrat à Durée Déterminée)

Le CIF CDD s'adresse aux salariés du secteur privé en cours de CDD, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi ayant précédemment réalisé un CDD . Pour en bénéficier, ces derniers doivent avoir travaillé 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois. Une rémunération est versée aux bénéficiaires et les frais de formation sont pris en charge partiellement ou en totalité.
Pour la mise en oeuvre d'un CIF CDD, contactez l'OPACIF dont vous releviez pour votre dernier contrat CDD.

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Le CFP (Congé de Formation Professionnelle)

Le congé de formation professionnelle concerne les agents, titulaires ou pas, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Le CFP permet aux agents ayant accompli au moins 3 années de service effectif d'accéder à une formation pour satisfaire un projet professionnel ou personnel. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans ouvre droit à une indemnité mensuelle forfaitaire les 12 premiers mois. A l'issu de leur formation, les bénéficiaires s'engagent à travailler pour l'administration l'équivalent de 3 fois le CFP.
Pour la mise en oeuvre d'un CFP, contactez votre administration de tutelle.

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Le DIF (Droit Individuel à la Formation)

Le DIF a été remplacé par le CPF pour les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2015. Pour les salariés du secteur public, il reste pour l'instant en vigueur. Il a pour objectif la constitution d'un crédit d'heures dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action (formation, bilan de compétences).

DIF fonction publique d'Etat > En savoir plus ICI
DIF fonction publique hospitalière > En savoir plus ICI
DIF fonction publique territoriale > En savoir plus ICI

Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Le CPF concerne les salariés du secteur privé, les demandeurs d'emploi et les jeunes de plus de 16 ans sortis sans qualification du système scolaire. Il vise la constitution d'un crédit d'heures de formation (jusqu'à un maximum de 150 heures) attaché à l'individu. Le CPF est mobilisé à l'initiative du demandeur pour accéder à un dispositif (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles, ainsi que pour compléter d'autres dispositifs de formation existants (CIF, plan de formation, AIF.).
Pour les demandeurs d'emploi, le CPF peut être mobilisé sans demander l'accord de Pôle Emploi (si la formation est éligible et que le nombre d'heures capitalisées suffisant).
Pour les salariés en poste, le CPF peut être mobilisé hors temps de travail (pas d'autorisation à demander à l'employeur) ou sur temps de travail (demande à l'employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et 120 jours si celle-ci dure plus de 6 mois).

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L'AIF (Aide Individuelle à la Formation)

Les demandeurs d'emploi et bénéficiaires de Conventions de Reclassement Personnalisé, de Contrats de Transition Professionnelle ou de Contrats de Sécurisation Professionnelle peuvent bénéficier de l'Aide Individuelle à la Formation (AIF). Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de financer les demandes individuelles de formation lorsque celles-ci ne sont pas proposées dans l'offre de Pôle Emploi.
Pour la mise en oeuvre d'une AIF, contactez votre Pôle Emploi.

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Le Droit à la Formation des TNS (Travailleurs Non Salariés)

Les commerçants , les membres de professions libérales et les travailleurs indépendants , bénéficient du droit à la formation . Pour bénéficier de ce droit, les travailleurs non-salariés doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). Ils peuvent ensuite adresser leurs demandes à l'organisme collecteur dont ils dépendent : soit le FIF-PL (fond interprofessionnel des professions libérales), soit l'AGEFICE (association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), soit le FAF-PM (fond d'assurance formation de la profession médicale).

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Le Crédit d'Impôt Formation des dirigeants d'entreprises

Le crédit d'impôt n'est pas à proprement parler un dispositif de financement de la formation. Il vise toutefois à encourager la formation des chefs d'entreprises inscrits au régime fiscal en la dédommageant. Le montant du crédit impôt est égal au nombre d'heures de formation par le SMIC horaire (plafond de 40 heures par an). Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

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